Triste nouvelle,Perqui. pour dénonciation

par **A3K** » 07 Avr 2006, 18:34

http://www.drogues.gouv.fr/fr/pdf/pro/e ... 7b_inj.pdf

par **A3K** » 07 Avr 2006, 18:42

L'infraction à la loi n'entraîne cependant pas par définition de poursuites judiciaires; la loi du 31 décembre 1970 offre en effet la possibilité de les prévenir grâce à l'injonction thérapeutique. Cela implique le choix pour le procureur de proposer à l'usager de drogue, à titre d'alternative aux poursuites judiciaires, la suivie d'un traitement médical, tel qu'une cure de désintoxication. Si l'usager peut présenter un certificat médical, dans lequel il apparaît qu'il s'est soumis à un traitement médical de ce genre depuis l'infraction, le procureur ne peut pas procéder aux poursuites judiciaires. En cas de récidive, le procureur examine s'il faut ou non passer aux poursuites judiciaires.

(...)

Le Ministère de la Justice a voulu remédier à cette lacune de la loi au moyen de la circulaire du 17 mai 1978[21] qui prescrivait qu'il fallait distinguer les produits du cannabis (à l'exception de l'huile de haschich) des autres drogues en ce qui concerne les effets sur l'organisme. Etant donné qu'il n'est pas question de dépendance physique en cas de consommation de cannabis, on ne peut considérer les consommateurs comme de vrais toxicomanes. L'alternative à la poursuite judiciaire proposée par le législateur grâce à l'injonction thérapeutique s'avérait donc ne pas s'appliquer à ce groupe.
Il a donc été conseillé au parquet, en cas de l'usage de cannabis, de ne procéder à des poursuites judiciaires que si cela se présente comme indispensable et de se contenter d'une mise en garde. Cela implique que l'usager est prié de s'adresser à une personne qualifiée (par exemple le médecin de famille) ou une association spécialisée pouvant lui apporter une aide psychologique ou éducative. Etant donné que cette mise en garde n'implique pas d'engagement pour le consommateur, et qu'il n'existe d'ailleurs pas de contrôle ultérieur pour savoir si le consommateur de cannabis a effectivement cherché une assistance ou une information, cette mise en garde ne l'engage en fait à rien.

source : http://www.cedro-uva.org/lib/boekhout.c ... .fr.3.html

par **homer** » 07 Avr 2006, 19:39

salut

Je te donne de la lecture

http://www.drogues.gouv.fr/fr/pdf/pro/e ... 7b_inj.pdf

http://www.drogues.gouv.fr/fr/pdf/profe ... injonc.pdf

http://www.cedro-uva.org/lib/boekhout.c ... .fr.3.html

http://fr.wikipedia.org/wiki/L%C3%A9gis ... e_cannabis

http://www.actupparis.org/article1119.html

A++ bonne lecture

par **charbs** » 07 Avr 2006, 20:15

j'ai besoin d'info là svp
si pas de mandat ils ont pas de mandats ils ont pas le droit de rentrer ?
comme a la tele koi

sinon le coup de la chainette cest pour koi wiwi ?
si k'elkun a dotres info concernant les papiers et autrse ke doi posseder les flics pour rentrer et fouiller je suis preneur.

on a le droit d'ouvrir et le droite de pas les laisser rentrer ?

par **Anonymous** » 07 Avr 2006, 22:43

on a le droit d'ouvrir et le droite de pas les laisser rentrer ?

d'où la chainette, tu ouvres mais tu n'enlêves pas la chaine , en pratique ils n'ont pas le droit de forcer l'ouverture.

:arrow:

Sans chainette tu ouvres ils te bousculent et ils entrent et dans le raport, ils disent que tu les as invité à rentrer.......
@+ tous et bon courage WIWI.........

par **Dr Alimentado** » 08 Avr 2006, 02:26

Le mandat peut-etre donné par le procureur à l'oral et pas obligatoirment à l'ecrit... (cf emission m6 y'a qques années sur la drogue).

par **Anonymous** » 08 Avr 2006, 02:34

Merci pour la lecture :wink:

interressant . Cybernéo je ne comprend pas trop ce que tu à voulut dire mais je me suis peut être mal exprimé ? Dans les fait je ne savais pas qu'ils leur fallais un mandat de dépot"un document que remet le procureur et qu'il doivent te présenter" pour pénétrer chez toi je l'ai su par mon avovat ; déja je met jamais la chainette et ensuite une fois ouvert ben entre ce que tes droits et ce qu'ils ce permettent de faire à savoir te faire un pressing à 4 de l''OPJ et 2 bleus en te bloquant la porte avec le pied déjà direct une fois que tu à ouvert, ensuite "vous trouvez pas que sa sent bizarre ici et là le temps de dire trois phrases ils te pousse la porte et contre 6 que veux tu faire mais n'étant pas informé des documents qu'il devait me fournir pour pénétrer chez moi , ben c'est eu qui on stipuler que je les avait inviter à rentré . Alors que j'aurrai du signaler sur le rapport dans a déposition qu'ils avaient forcé l' entré par des mesures muslés alors que comme qu'ils était là dans le cadre d'un flagrant délit donc pas mandaté pour perquisitionner chez toi ,mais come il ni à pas éffraction c'est leur parole contre la leur mienne à savoir une fois que c'st dans le rapport c'est impossible de le prouver,voilou cybernéo des fois par manque de connaissance de nos droits ben ils en jouent aussi et sur ce coup là je me suis bien fait banane . Et merci encore pour toute ces docs. je vais me remettre à la lecture :wink:

Au plais. Tchouss

par **Anonymous** » 08 Avr 2006, 02:55

cité part A3K :avec un peu de chance nous auront peut etre bientot une juriste parmi nos membres, mais je vais dors et deja la contacter pour lui parler de ton cas.
J'te remercie A3K ,c'est vraiment sympa de ta part :oops:

en effet je suis vraiment interressé ....tu t'en doute bien :wink:

et vraiment merci d'aller à l'info de source sûr et en vigueur à ce jour.

par **Anonymous** » 08 Avr 2006, 03:19

wiwi a écrit:Merci pour la lecture interressant . Cybernéo je ne comprend pas trop ce que tu à voulut dire mais je me suis peut être mal exprimé ? Dans les fait je ne savais pas qu'ils leur fallais un mandat de dépot"un document que remet le procureur et qu'il doivent te présenter" pour pénétrer chez toi je l'ai su par mon avovat ; déja je met jamais la chainette et ensuite une fois ouvert ben entre ce que tes droits et ce qu'ils ce permettent de faire à savoir te faire un pressing à 4 de l''OPJ et 2 bleus en te bloquant la porte avec le pied déjà direct une fois que tu à ouvert, ensuite "vous trouvez pas que sa sent bizarre ici et là le temps de dire trois phrases ils te pousse la porte et contre 6 que veux tu faire mais n'étant pas informé des documents qu'il devait me fournir pour pénétrer chez moi , ben c'est eu qui on stipuler que je les avait inviter à rentré . Alors que j'aurrai du signaler sur le rapport dans a déposition qu'ils avaient forcé l' entré par des mesures muslés alors que comme qu'ils était là dans le cadre d'un flagrant délit donc pas mandaté pour perquisitionner chez toi ,mais come il ni à pas éffraction c'est leur parole contre la leur mienne à savoir une fois que c'st dans le rapport c'est impossible de le prouver,voilou cybernéo des fois par manque de connaissance de nos droits ben ils en jouent aussi et sur ce coup là je me suis bien fait banane . Et merci encore pour toute ces docs. je vais me remettre à la lecture Au plais. Tchouss

+1000 wiwi c'est moi qui me suis mal exprimer, mais ce que je voulais dire tu l'explique biens en détails........@+

par **MaxHouse** » 09 Avr 2006, 22:52

est ce qu'il t font une prise de sang ou une analyse d'urine pour relever un certain degres de toxicomane... pour prouver que tu fumes vraiment beaucoup ou c'est juste un parole..

par **charbs** » 09 Avr 2006, 23:17

par **charbs** » 09 Avr 2006, 23:17

PoSt IT

Pensez a mettre une camera au dessus de ma porte d'entré.
ajoutez le micro.
et dire aux voisins ke mon tonton c'est sarkozy.

par **S0r0N** » 10 Avr 2006, 09:55

Si vous parlez de mandat, les flics vont vous rire au nez. Le mandat de perquisition n'existe pas en France, on n'est pas dans une série américaine. :mrgreen:

.
Bonne chance pour la suite wiwi.

Les perquisitions sont monnaie courante. Normalement, elles ont lieu entre 6h et 21h mais pour trafic de stupéfiants, les agents de police peuvent intervenir la nuit. Ceux-ci frappent donc à votre porte. Il est en fait extrêmement difficile en pratique de savoir dans quel cadre les forces de police agissent. Une distinction doit être opérée, elles ne peuvent agir que dans trois cadres, enquête préliminaire (a), sur commission rogatoire (b) ou enquête de flagrance (c). En premier lieu, il est donc prudent de leur demander dans quel cadre elles agissent.

a- Dans le cadre d’une enquête préliminaire, l’assentiment de la personne perquisitionnée sera effectivement demandé. Les forces de police vous demandent dès lors de bien vouloir signer l’autorisation de perquisition. Il est tout à fait possible de refuser de signer.

b- Dans le cadre d’une perquisition lors de l’ouverture d’une information ou instruction, les forces de l’ordre se présentent alors sur Commission Rogatoire qui doit être signée par le juge d’instruction. Demandez leur de faire passer la commission rogatoire sous la porte (ce que l’on appelle à tort " mandat de perquisition "). Si effectivement ils l’ont, vérifiez que la commission rogatoire est bien signée par le juge d’instruction. Il faut que les objets recherchés soient mentionnés, il importe de savoir qu’en pratique les termes de la commission rogatoire sont très généraux et qu’elle demeure cependant valable. S’ils n’ont pas la commission rogatoire, ne leur ouvrez pas et demandez leur d’aller chercher ce document indispensable pour la légalité de la perquisition dans ce cadre précis. Si toutefois la police entre et n’a pas de commission rogatoire et qu’elle opère la perquisition, elle commet une voie de fait, mais ce, seulement dans ce cas là. Vous pouvez donc porter plainte, mais y aura-t-il une suite ?

c- Dans le troisième cas qui est dit de flagrance (pour tout crime ou délit flagrant) les forces de police peuvent perquisitionner sans commission rogatoire et sans l’assentiment de la personne. Dans ce cas là, il ne serait pas judicieux de votre part de refuser d’ouvrir la porte ou d’exiger des forces de police une commission rogatoire. Ces dernières ne repartiraient pas chercher celle-ci mais forceraient la porte pour entrer. Faites donc preuve d’une grande prudence à ce sujet, les perquisitions sans commission rogatoire ne constituent pas dans tous les cas une voie de fait. La perquisition a lieu en votre présence ou celle d’un représentant du domicile, ou encore de deux témoins non policiers. Il faut également qu’elle soit dirigée par un officier de police judiciaire. Dans tous les cas, exigez que soit dressé un procès-verbal de tout ce qui est emporté. Ne faites pas acte de rébellion (pas de menace, d’injure, ni de résistance physique), ne vous laissez pas intimider, restez ferme ! ... mais courtois.

Source : http://www.hazy-spirit.net/community/Fumeur_et_police

par **Dr Alimentado** » 10 Avr 2006, 10:11

Merci Soron pour ce document !!
A garder sous la main au cas ou.....

par **bartouche** » 10 Avr 2006, 16:11

Putain je suis de tout coeur avec toi Wiwi, c'est super laid ce qu'il t'arrive.
Et moi qui me disait "La delation y'a qu'au EU qu'il s'en servent pour les canabiculteur.."
He bien j'ai eu tord et je m'en rend compte aujourd'hui.

Enfin c'est moche et voila tout.
En tout cas je pense bien a toi et espere vivement que t'arrivera a te faire passer pour un drogué complet (il vaut mieu ca que d'etre un dealler) et que tu t'en sortira sans trops de heurts. Je pense quand meme que tu n'echapera pas a la mise a l'epreuve.....