.Bonne chance pour la suite wiwi.
Les perquisitions sont monnaie courante. Normalement, elles ont lieu entre 6h et 21h mais pour trafic de stupéfiants, les agents de police peuvent intervenir la nuit. Ceux-ci frappent donc à votre porte. Il est en fait extrêmement difficile en pratique de savoir dans quel cadre les forces de police agissent. Une distinction doit être opérée, elles ne peuvent agir que dans trois cadres, enquête préliminaire (a), sur commission rogatoire (b) ou enquête de flagrance (c). En premier lieu, il est donc prudent de leur demander dans quel cadre elles agissent.
a- Dans le cadre d’une enquête préliminaire, l’assentiment de la personne perquisitionnée sera effectivement demandé. Les forces de police vous demandent dès lors de bien vouloir signer l’autorisation de perquisition. Il est tout à fait possible de refuser de signer.
b- Dans le cadre d’une perquisition lors de l’ouverture d’une information ou instruction, les forces de l’ordre se présentent alors sur Commission Rogatoire qui doit être signée par le juge d’instruction. Demandez leur de faire passer la commission rogatoire sous la porte (ce que l’on appelle à tort " mandat de perquisition "). Si effectivement ils l’ont, vérifiez que la commission rogatoire est bien signée par le juge d’instruction. Il faut que les objets recherchés soient mentionnés, il importe de savoir qu’en pratique les termes de la commission rogatoire sont très généraux et qu’elle demeure cependant valable. S’ils n’ont pas la commission rogatoire, ne leur ouvrez pas et demandez leur d’aller chercher ce document indispensable pour la légalité de la perquisition dans ce cadre précis. Si toutefois la police entre et n’a pas de commission rogatoire et qu’elle opère la perquisition, elle commet une voie de fait, mais ce, seulement dans ce cas là. Vous pouvez donc porter plainte, mais y aura-t-il une suite ?
c- Dans le troisième cas qui est dit de flagrance (pour tout crime ou délit flagrant) les forces de police peuvent perquisitionner sans commission rogatoire et sans l’assentiment de la personne. Dans ce cas là, il ne serait pas judicieux de votre part de refuser d’ouvrir la porte ou d’exiger des forces de police une commission rogatoire. Ces dernières ne repartiraient pas chercher celle-ci mais forceraient la porte pour entrer. Faites donc preuve d’une grande prudence à ce sujet, les perquisitions sans commission rogatoire ne constituent pas dans tous les cas une voie de fait. La perquisition a lieu en votre présence ou celle d’un représentant du domicile, ou encore de deux témoins non policiers. Il faut également qu’elle soit dirigée par un officier de police judiciaire. Dans tous les cas, exigez que soit dressé un procès-verbal de tout ce qui est emporté. Ne faites pas acte de rébellion (pas de menace, d’injure, ni de résistance physique), ne vous laissez pas intimider, restez ferme ! ... mais courtois.
Source : http://www.hazy-spirit.net/community/Fumeur_et_police
