hello Voici la directive drogue de Verwilghen (c'est long mais la drogue n'est pas une mince affaire)
HUGUES DORZÉE
La directive « drogues » que nous révélons aujourd'hui vient éclairer la politique du gouvernement en matière de stupéfiants qui, depuis deux ans, baigne quelque peu dans le flou. En janvier 2000, l'ex-ministre Agalev de la Santé Magda Aelvoet annonçait la dépénalisation de fait de la consommation de cannabis pour les adultes. Un an plus tard, le projet de loi du gouvernement précisait malgré tout que la détention de cannabis restait une infraction, même s'il ne s'agit que de consommation personnelle.
C'est cette dernière voie qu'impose la directive du ministre VLD de la Justice Marc Verwilghen, concoctée avec les procureurs généraux, et qui précise, à l'intention des parquets, la politique des poursuites pénales. Cette directive (7 pages) montre de façon très claire que la dépénalisation, même partielle, des drogues douces est un leurre.
La directive n'interviendra qu'une fois le projet de loi voté. Il devrait l'être incessamment.
1- Principe. Deux priorités figurent dans cette directive. Un : - Déconseiller et réduire la consommation de drogue et diminuer le nombre de consommateurs. Deux : Protéger la société et ses membres qui sont confrontés au phénomène de la drogue et à ses conséquences. Le texte évoque aussi les toxicomanes qu'il faut aider à vivre le mieux possible malgré la drogue. Et d'ajouter qu'il n'est pas possible ni souhaitable que la justice soit l'unique mécanisme de régulation sociale. En outre, il faut éviter que des consommateurs de drogue n'ayant commis aucune autre infraction que celle détenir de la drogue ne se retrouvent en prison. Enfin, l'approche pénale, et plus précisément la prison, doit être « l'ultimum remedium » pour régler des cas où il y a usage problématique de certaines substances.
2- Portée. Cette directive est contraignante pour tous les membres du ministère public- de manière à réaliser l'uniformité de la politique de poursuites. Plus de divergence, selon le parquet concerné. Toutefois, un magistrat peut, - en appliquant le principe d'opportunité, y déroger à condition de bien motiver sa décision.
3- Poursuites. La détention de drogues illégales - reste punissable, mais le projet de loi prévoit la distinction entre drogues douces (cannabis) et drogues dures (héroïne, cocaïne...) - dont les risques pour la santé sont jugés « inacceptables » - - afin de permettre notamment un traitement spécifique des poursuites liées à la simple détention non problématique, pour usage personnel, de cannabis.
4- Cannabis. Détenir ou cultiver du cannabis reste une infraction, même si cette détention n'a lieu qu'en vue d'une consommation personnelle et qu'aucune circonstance aggravante n'est constatée, précise la directive. Par consommation personnelle, il faut entendre une quantité de cannabis qui peut être consommée en une seule fois ou, au maximum, en 24 heures. Par culture de plants pour usage personnel, il faut entendre une quantité de plants femelles de cannabis qui ne peut mener à une production qui dépasse les nécessités d'une consommation personnelle.
Pour les usagers majeurs « non problématiques », la police dressera un simple constat comprenant : le lieu, la date et l'heure et des faits ; la nature de l'usage ; la description des biens trouvés en sa possession. En cas d'indication de consommation problématique, de nuisances publiques ou de circonstances aggravantes, un procès-verbal ordinaire sera dressé. Il appartiendra au policier dirigeant d'apprécier chaque cas. Cette procédure sera soumise au contrôle du parquet.
5- Sanctions. - En cas de nuisance publique, le magistrat du parquet pourra, - en fonction de la nature, de la combinaison et de la gravité des faits, ainsi que de la personnalité de l'intéressé, - prendre quatre types de mesures : le classement sans suite, la probation, l'extinction de l'action publique suite au paiement d'une somme d'argent (l'amende) et la médiation pénale. En ce qui concerne la détention de cannabis pour usage personnel, la nouvelle loi prévoit de remplacer les peines correctionnelles par des peines de police (amende de 1 à 25 euros). Les récidives seront punies d'une peine plus forte (de 25 à 50 euros si celle-ci a lieu dans l'année suivant la première condamnation et un emprisonnement de 8 jours à un mois durant la deuxième année).
6-Circonstances aggravantes. La directive commune élaborée par le ministre de la Justice fixe trois « groupes » de circonstances aggravantes : - le délinquant était membre ou dirigeant d'une association qui délivre de la drogue ; les délits ont été commis à l'égard de mineurs ; l'usage de drogue a provoqué chez autrui une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente.
enfin c'est deja mieu qu'en France.
