Programmation de la justice 2018-2022

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Source: NORML France

#information

L'équipe de NORML France a reçu il y a quelques heures la loi de programmation de la justice 2018-2022 présentée par la Ministre Nicole Belloubet.

"C'est officiel, le gouvernement a tranché, l'amende forfaitaire délictuelle sera de 300€ (minorée 250€ si elle est payée dans les deux semaines, majorée à 600€ si c'est après 40 jours). L'amende forfaitaire ne sera pas employée si vous êtes en état de récidive légale.

Par conséquent, si vous avez déjà été condamné pour usage de cannabis, demain, cette amende forfaitaire ne vous concernera pas.

En revanche, si vous n'avez jamais été condamné ou que vous n'êtes jamais passé devant le juge, l'amende forfaitaire vous permettra d'éviter une inscription au casier judiciaire si vous payez évidemment l'amende dans les temps.

Le gouvernement a donc fait un choix, il a décidé de punir plus, de participer à la marginalisation des citoyens et intègre la disposition de l'amende forfaitaire, non pas dans une vraie loi sur les drogues, mais dans un paragraphe caché dans plus de 82 pages de dispositions. Il souhaite vraisemblablement cacher le sujet et faire passer cette mesure dans l'indifférence totale.

Cette initiative politique va dans le mauvais sens, elle constitue un outil supplémentaire pour pérenniser la guerre économique contre les citoyens.

C'est tout simplement inacceptable."

- Béchir Bouderbala. Dir. des affaires juridiques